Obligation des Parties contractantes de délivrer un permis aux navires qu'ils autorisent à pêcher dans la zone de la Convention sous leur pavillon
Espèce:
Toutes les espèce
Zones:
Toutes les zones
Limites
À l'exception des eaux adjacentes aux îles Kerguelen et Crozet
À l'exception des eaux adjacentes aux îles du Prince Édouard
Adoptée à la réunion:
Période d'application:
1997 - 1998