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Cette mesure n'est pas en vigueur actuellement.
Obligations des Parties contractantes à l'égard de la délivrance de licences aux navires battant leur pavillon qu'ils autorisent à pêcher dans la zone de la Convention et du contrôle de ces derniers
Espèce:
Toutes les espèce
Zones:
Toutes les zones
Limites

À l'exception des eaux adjacentes aux îles Kerguelen et Crozet
À l'exception des eaux adjacentes aux îles du Prince Édouard

Adoptée à la réunion:
Période d'application:
2007 - 2008

Cette mesure a été remplacée par

Cette mesure remplace